Comment s’installer ?

L’exercice d’une profession médicale en clientèle privée est soumis à l’autorisation préalable du ministère chargé de la santé après avis de la corporation. Les conditions d’autorisation d’exercice sont fixées par un arrêté du ministère chargé de la santé. L’autorisation est personnelle et ne peut faire l’objet d’aucune cession ou transmission. L’autorisation ne peut être donnée que pour une seule profession et pour une durée de cinq ans renouvelable sur demande de son titulaire. L’exercice de la profession est limité aux activités pour lesquelles l’autorisation a été donnée. L’exercice d’une activité autre que celles prévues par le dit décret expose l’intéressé au retrait de l’autorisation. Sont également soumis à autorisation du ministère chargé de la santé, l’extension, la transformation des installations, la conversion totale ou partielle, le transfert du lieu, le changement de dénomination … Il est interdit à tout praticien d’exploiter plus d’un établissement à la fois sur le territoire national. Il est interdit à tout fonctionnaire d’exercer en clientèle privée. En fonction des besoins, une autorisation à titre temporaire et renouvelable d’exercice en clientèle privée suivant des modalités définies par décret en conseil des ministres peut être délivrée aux professionnels de santé fonctionnaires de l’Etat.